Décision n° 2004-424 du 14 septembre 2004 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte <BR>

J.O. 257 du 4 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2004-424 du 14 septembre 2004 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte

NOR : CSAX0401424S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision no 94-182 du 29 mars 1994, publiée au Journal officiel du 23 avril 1994, reconduite par la décision no 1999-266 du 15 juin 1999, publiée au Journal officiel du 14 juillet 1999, autorisant l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon ;

Vu la convention signée entre l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 22 ;

Vu la mise en demeure, délibérée le 22 avril 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001, conformément à l'article 14 de sa convention ;

Vu le courrier du 9 avril 2004 notifiant à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 6 avril 2004, engageant une procédure de sanction à son encontre ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte ;

Vu le courrier du 29 juin 2004 convoquant M. Ibrahim Soibahadine, président de l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte, pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 14 septembre 2004 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 11 décembre 2002 et 18 février 2003, le comité technique radiophonique de la Réunion et Mayotte a invité l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, n'ayant pas donné suite à ce courrier, l'opérateur a été mis en demeure, par la décision du 22 avril 2003 susvisée, de fournir les documents demandés ;

Considérant que, malgré la mise en demeure susvisée, l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect de ses obligations conventionnelles, réduire la durée de son autorisation dans la limite d'une année, Décide :

Article 1

L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte par la décision no 1999-266 du 15 juin 1999, publiée au Journal officiel du 14 juillet 1999, est réduite d'un mois. Son terme est donc fixé au 21 mai 2004 à 22 heures.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis